Mentions Légales, Statuts & Conformité Civique

1. Identification Légale de l'Organisme Éditeur

Le présent portail internet institutionnel est édité par l'association ASS YOGA ET MIEUX ETRE, groupement citoyen à but non lucratif régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret d'application du 16 août 1901, œuvrant au titre de l'utilité publique et de l'intérêt général.

2. Direction de la Publication et Déontologie Républicaine

Directeur de la publication : Le Président du Conseil d'Administration de l'ASS YOGA ET MIEUX ETRE, en exercice au titre du mandat associatif bénévole qui lui a été confié par l'Assemblée Générale des adhérents.

Responsable de la rédaction : La Commission Pédagogique et d'Information Citoyenne de l'association, joignable directement par voie postale au 21 Avenue Chomerac, 07000 Privas ou par courriel à kfahima007@gmail.com.

L'association s'interdit formellement toute démarche commerciale, publicité rémunérée ou promotion d'intérêts marchands privés. La gestion est intégralement désintéressée, et nos statuts prévoient formellement la clause de réinvestissement statutaire : "All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions."

3. Hébergement du Portail et Sobriété Numérique

Le présent site internet est hébergé sur des infrastructures de serveurs éco-responsables situées sur le territoire de l'Union Européenne, garantissant une protection juridique stricte des flux de données et une faible empreinte carbone conformément à notre plaidoyer pour la préservation environnementale.

L'infrastructure réseau répond aux exigences de haute disponibilité, de chiffrement systématique des transferts (protocole sécurisé HTTPS / TLS 1.3) et de sauvegarde quotidienne automatisée.

4. Propriété Intellectuelle et Partage Ouvert sous Licence Libre

Fidèle à l'esprit d'éducation populaire et de diffusion universelle des savoirs qui anime notre action citoyenne, l'ensemble des textes originaux, fiches didactiques, synthèses physiologiques et guides de respiration produits par l'ASS YOGA ET MIEUX ETRE est mis à disposition du public sous licence libre républicaine :

Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0).
Vous êtes autorisé à reproduire, distribuer et communiquer ces contenus pédagogiques au public, à condition de mentionner explicitement la paternité de l'ASS YOGA ET MIEUX ETRE, de n'en faire aucun usage commercial ou marchand, et de diffuser les œuvres dérivées sous une licence identique.

5. Politique de Confidentialité et Respect du RGPD

L'ASS YOGA ET MIEUX ETRE applique avec une rigueur exemplaire les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) ainsi que la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Principes Cardinaux Appliqués par l'Association :

• Zéro Traçage Publicitaire : Aucun cookie tiers, traceur publicitaire ou pixel d'audience intrusive (Facebook Pixel, Google Ads, etc.) n'est installé sur notre portail. Votre navigation est strictement anonyme.
• Minimisation des Données : Seules les données strictement indispensables au traitement des inscriptions aux ateliers ou à l'établissement des reçus fiscaux Cerfa sont collectées (nom, adresse, courriel, coordonnées téléphoniques).
• Non-Cession Absolue à des Tiers : Aucune donnée personnelle n'est jamais vendue, louée, échangée ou transférée à des organismes commerciaux, sociétés de marketing ou partenaires privés.
• Durée de Conservation Restreinte : Les données relatives aux adhésions sont conservées pendant la durée de l'adhésion augmentée de trois ans à des fins de mémoire associative. Les archives comptables et souches de reçus fiscaux Cerfa sont conservées pendant le délai légal fiscal impératif de six ans.

Exercice de Vos Droits Républicains :

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces prérogatives, il vous suffit d'adresser un simple courrier à notre secrétariat :

Délégué à la Protection des Données (DPO bénévole)
ASS YOGA ET MIEUX ETRE
21 AVENUE CHOMERAC, 07000 PRIVAS
Courriel : kfahima007@gmail.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous conservez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française compétente : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

6. Rescrit Fiscal, Transparence Budgétaire et Éligibilité aux Dons

En application des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts, notre association a fait l'objet d'un examen attentif par la Direction Générale des Finances Publiques au titre de la procédure de rescrit fiscal.

L'administration a confirmé notre pleine éligibilité aux dons déductibles en raison de notre gestion désintéressée, du caractère prépondérant de nos activités d'intérêt général dans le domaine sanitaire et éducatif, et de l'absence de cercle restreint de bénéficiaires. Chaque donateur reçoit un reçu fiscal officiel modèle Cerfa n° 11580 ouvrant droit à une réduction d'impôt de 66 % (IR) ou 60 % (IS).

7. S'engager dans la Mission et Soutenir l'Utilité Publique

Ce cadre juridique solide est le garant de la confiance renouvelée que nous accordent nos parties prenantes, les institutions publiques ardéchoises et les centaines d'adhérents qui participent à nos programmes. En soutenant l'ASS YOGA ET MIEUX ETRE ou en rejoignant nos équipes de bénévolat de terrain, vous participez activement à la construction d'une société plus solidaire et plus apaisée.

8. Clause de Dévolution de l'Actif en Cas de Dissolution Statutaire

En stricte conformité avec l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 15 du décret du 16 août 1901, les statuts de notre association prévoient qu'en cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire de l'organisme, l'actif net subsistant après apurement complet du passif ne pourra en aucun cas être partagé entre les membres adhérents ou fondateurs.

L'Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs bénévoles chargés de transférer l'intégralité de l'actif net à une ou plusieurs associations régies par la loi de 1901 poursuivant des objectifs statutaires similaires d'intérêt général, d'utilité publique ou d'action sanitaire et sociale en Ardèche. Cette disposition statutaire irrévocable verrouille le caractère désintéressé de notre patrimoine et garantit que chaque centime collecté demeurera à jamais au service exclusif du bien commun républicain.

9. Règlement des Litiges et Médiation Citoyenne

En cas de différend relatif à l'application des statuts, au fonctionnement associatif ou à la participation aux ateliers, les parties s'engagent expressément à privilégier la voie d'une conciliation amiable et fraternelle devant le Conseil d'Administration siégeant au 21 Avenue Chomerac à Privas.

À défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois, toute contestation sera soumise aux tribunaux civils compétents du ressort de la Cour d'Appel de Nîmes (Tribunal Judiciaire de Privas), conformément aux règles territoriales de procédure civile française.